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Réparation du préjudice causé par une entente. Note sous CJUE, 6e ch., 29 juillet 2019, Tibor-Trans aff. C-451/18

Cyril Nourissat 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02377526
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 23 novembre 2019 - 19:26:45
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:08

Identifiants

  • HAL Id : hal-02377526, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. Réparation du préjudice causé par une entente. Note sous CJUE, 6e ch., 29 juillet 2019, Tibor-Trans aff. C-451/18. Procédures, LexisNexis, 2019, comm. 257. ⟨hal-02377526⟩

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