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La filiation de l’enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. À propos de l’avis consultatif de la Cour EDH, Gde Ch., 10 avril 2019 (avec Fabien Marchadier)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02367092
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 17 novembre 2019 - 11:23:01
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-02367092, version 1

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Citation

Jeremy Heymann. La filiation de l’enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. À propos de l’avis consultatif de la Cour EDH, Gde Ch., 10 avril 2019 (avec Fabien Marchadier). Journal du droit international (Clunet), 2019, 2019/4, variété 8, p. 1149. ⟨hal-02367092⟩

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