L’application de la charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l’œil

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Contributor : Véronique Gervasoni <>
Submitted on : Tuesday, November 12, 2019 - 2:22:10 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 2:29:09 AM

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  • HAL Id : hal-02359541, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. L’application de la charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l’œil. Les 10 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : bilan et perspectives / dir. sc. R. Tinière et C. Vial, CRJ – IDEDH – AFEE – Chaire Jean Monnet, Dec 2019, Grenoble, France. ⟨hal-02359541⟩

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