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L’application de la charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l’œil

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Dates et versions

hal-02359541 , version 1 (12-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02359541 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. L’application de la charte au droit de la coopération judiciaire en matière civile : un bilan en trompe-l’œil. Les 10 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : bilan et perspectives / dir. sc. R. Tinière et C. Vial, CRJ – IDEDH – AFEE – Chaire Jean Monnet, Dec 2019, Grenoble, France. ⟨hal-02359541⟩
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