 |
 |
Article dans une revue
Transformation transfrontalière : la boucle est bouclée. Note sous CJUE, 25 octobre 2017, Polbud, aff. C-106/16
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02299943
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 29 septembre 2019 - 05:34:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:11
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 29 septembre 2019 - 05:34:31
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:11