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Les conventions sur les présomptions

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02293743
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : samedi 21 septembre 2019 - 18:50:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:42

Identifiants

  • HAL Id : hal-02293743, version 1

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Citation

Ludovic Pailler. Les conventions sur les présomptions. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, p. 378-381. ⟨hal-02293743⟩

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