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Article Dans Une Revue AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2019

Les conventions sur les présomptions

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02293743 , version 1 (21-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02293743 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Les conventions sur les présomptions. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 8-9, p. 378-381. ⟨hal-02293743⟩
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