Chapitre D'ouvrage
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 9 septembre 2019-17:15:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:13
Dates et versions
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- HAL Id : hal-02282140 , version 1
Citer
Hélène Surrel. Commentaire de l’arrêt n° 48 – Le droit au respect du domicile. PUF. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / dir. F. Sudre, 9e éd., PUF, 976 p., 2019, 9782130813217. ⟨hal-02282140⟩
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