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Chapitre d'ouvrage

Commentaire de l’arrêt n° 29 – Les lois rétroactives

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02282137
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2019 - 17:14:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02282137, version 1

Collections

Citation

Hélène Surrel. Commentaire de l’arrêt n° 29 – Les lois rétroactives. PUF. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / dir. F. Sudre, 9e éd., PUF, 976 p., 2019, 9782130813217. ⟨hal-02282137⟩

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