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Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Commentaire de l’arrêt n° 3 – Effet horizontal

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02282119 , version 1 (09-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02282119 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Commentaire de l’arrêt n° 3 – Effet horizontal. PUF. Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme / dir. F. Sudre, 9e éd., PUF, 976 p., 2019, 9782130813217. ⟨hal-02282119⟩
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