Commentaire de l’arrêt n° 3 – Effet horizontal

Hélène Surrel

Chapitre d'ouvrage

Commentaire de l’arrêt n° 3 – Effet horizontal

Hélène Surrel ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02282119
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : lundi 9 septembre 2019 - 17:07:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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