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Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02279458
Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2019 - 15:09:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:57
Archivage à long terme le : : jeudi 6 février 2020 - 03:35:46

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Revue de jurisprudence commerc...
Accord explicite pour ce dépôt

Identifiants

  • HAL Id : hal-02279458, version 1

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Franck Marmoz. Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure. Revue de Jurisprudence Commerciale, Thomson Reuters, 2019, pp.260-261. ⟨hal-02279458⟩

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