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Article dans une revue
Entreprises en difficulté : l'adoption d'un plan de cession partielle rend irrecevable une action en extension de procédure
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02279458
Contributeur : Franck Marmoz <>
Soumis le : vendredi 6 septembre 2019 - 15:09:42
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:57
Archivage à long terme le : : jeudi 6 février 2020 - 03:35:46
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Revue de jurisprudence commerc...
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