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La statutory adjudication : une nouvelle forme d'arbitrage ?

Abstract : Depuis son introduction en 1998, la Statutory Adjudication britannique a rencontré un succès très important. En fait, l’article 108 du Housing Grant, Construction and Regeneration Act 1996, tout en donnant à chaque partie à un contrat de construction le « droit » de saisir un tiers (l’adjudicator) pour qu’il tranche tout différend survenant pendant l’exécution des travaux, a en même temps amélioré le fonctionnement de l’industrie de la construction, élargi la protection juridictionnelle des parties et résolu les problèmes d’encombrement de la Technology and Construction Court. Cependant, cette institution demeure difficile à définir car la loi est muette à cet égard ; ainsi, c’est grâce à l’analyse des éléments caractéristiques de l’adjudication et de la comparaison avec les autres modes alternatifs de résolution des conflits dont on pourrait penser qu’ils lui sont proches, que cette étude vise à démontrer que l’adjudication pourrait bien être qualifiée d’arbitrage (provisoire).
Mots-clés : Arbitrage
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02275556
Contributeur : Valentina Capasso <>
Soumis le : samedi 31 août 2019 - 07:33:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

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  • HAL Id : hal-02275556, version 1

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Valentina Capasso. La statutory adjudication : une nouvelle forme d'arbitrage ?. Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2019. ⟨hal-02275556⟩

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