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Le contrôle de proportionnalité : accroissement de la protection des droits fondamentaux ou affaiblissement de la loi ? L’exemple allemand

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Dates et versions

hal-02265458 , version 1 (09-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02265458 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité : accroissement de la protection des droits fondamentaux ou affaiblissement de la loi ? L’exemple allemand. Réformer la Cour de cassation. Le projet de réforme en débat, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Apr 2019, Paris, France. ⟨hal-02265458⟩
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