Le contrôle de proportionnalité : accroissement de la protection des droits fondamentaux ou affaiblissement de la loi ? L’exemple allemand

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Contributor : Véronique Gervasoni <>
Submitted on : Friday, August 9, 2019 - 5:05:31 PM
Last modification on : Saturday, August 10, 2019 - 1:15:48 AM

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  • HAL Id : hal-02265458, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Le contrôle de proportionnalité : accroissement de la protection des droits fondamentaux ou affaiblissement de la loi ? L’exemple allemand. Réformer la Cour de cassation. Le projet de réforme en débat, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Apr 2019, Paris, France. ⟨hal-02265458⟩

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