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Commentaire de CJUE, 6e ch., 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins c/ Dekra Claims Services Portugal SA, aff. C-149/18

Ludovic Pailler 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Keywords : Conflit de lois Dispositions impératives dérogatoires Règlement Rome II Délai de prescription
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02265334
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 9 août 2019 - 13:53:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:10

Identifiants

  • HAL Id : hal-02265334, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Ludovic Pailler. Commentaire de CJUE, 6e ch., 31 janvier 2019, Agostinho da Silva Martins c/ Dekra Claims Services Portugal SA, aff. C-149/18. Journal du droit international (Clunet), 2019, comm. 23, p. 878. ⟨hal-02265334⟩

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