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Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02187498
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : mercredi 17 juillet 2019 - 21:03:07
Dernière modification le : mercredi 12 février 2020 - 16:12:07

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187498, version 1

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Citation

Blandine Rolland. Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, n° 13 (Repère, 181). ⟨hal-02187498⟩

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