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Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

Blandine Rolland 1, 2 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
2 CERDACC - Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02187498
Contributeur : Blandine Rolland Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 juillet 2019 - 21:03:07
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187498, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SCD-UHA | SITE-ALSACE | UDL | JOSSERAND

Citation

Blandine Rolland. Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, n° 13 (Repère, 181). ⟨hal-02187498⟩

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