Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

(1, 2)
1
2
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02187498 , version 1 (17-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187498 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 13 (Repère, 181). ⟨hal-02187498⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More