Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal ! - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02187498 , version 1 (17-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187498 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 13 (Repère, 181). ⟨hal-02187498⟩
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