Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

Blandine Rolland 1, 2
1 Equipe de recherche Louis Josserand
2 CERDACC - Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02187498
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : mercredi 17 juillet 2019 - 21:03:07
Dernière modification le : jeudi 25 février 2021 - 15:44:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187498, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SITE-ALSACE | SCD-UHA | UDL

Citation

Blandine Rolland. Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !. Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018, n° 13 (Repère, 181). ⟨hal-02187498⟩

Exporter

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Partager

Métriques

Consultations de la notice

47