Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

Blandine Rolland

Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

Blandine Rolland ^{1, 2}

1 Equipe de recherche Louis Josserand

2 CERDACC - Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02187498
Contributor : Blandine Rolland <>
Submitted on : Wednesday, July 17, 2019 - 9:03:07 PM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:23:00 AM

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