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Retour sur l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de cessions dans le cadre des procédures collectives

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02187490
Contributeur : Blandine Rolland <>
Soumis le : mercredi 17 juillet 2019 - 20:36:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187490, version 1

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Citation

Blandine Rolland. Retour sur l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de cessions dans le cadre des procédures collectives. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, LexisNexis, 2018. ⟨hal-02187490⟩

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