Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Germplasm, élément essentiel de fonds de commerce. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 10, 4 mars 2019, RAGT 2N c/ directeur général des finances publiques d'Île-de-France du département de Paris, n° 17/20475.
Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2019, comm. 32.
⟨hal-02145583⟩