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Obtentions végétales – Germplasm, élément essentiel de fonds de commerce. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 10, 4 mars 2019, RAGT 2N c/ directeur général des finances publiques d'Île-de-France du département de Paris, n° 17/20475

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02145583
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 3 juin 2019 - 10:25:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-02145583, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales – Germplasm, élément essentiel de fonds de commerce. Commentaire de CA Paris, pôle 5, ch. 10, 4 mars 2019, RAGT 2N c/ directeur général des finances publiques d'Île-de-France du département de Paris, n° 17/20475. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2019, comm. 32. ⟨hal-02145583⟩

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