Hélène Surrel. Chronique de jurisprudence Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel, Conseil constitutionnel, 2019, https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/chronique-conseil-constitutionnel-et-jurisprudence-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-0, n° 2.
⟨hal-02123921⟩