Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection. Note sous Cour EDH, 16 avril 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection. Note sous Cour EDH, 16 avril 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06

Hélène Surrel
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Soumis le : vendredi 3 mai 2019-10:30:50

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  • HAL Id : hal-02118547 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection. Note sous Cour EDH, 16 avril 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, Actualité 492. ⟨hal-02118547⟩

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