Hélène Surrel. Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection : Note sous Cour EDH, 16 avr. 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06.
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⟨hal-02118547⟩