Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection : Note sous Cour EDH, 16 avr. 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02118547
Contributeur : Véronique Gervasoni <>
Soumis le : vendredi 3 mai 2019 - 10:30:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02118547, version 1

Collections

Citation

Hélène Surrel. Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection : Note sous Cour EDH, 16 avr. 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2019, Act. 492. ⟨hal-02118547⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

32