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Article dans une revue
Droit de propriété – Application d’une loi rétroactive privant une marque de protection : Note sous Cour EDH, 16 avr. 2019, Kamoy Radyo Televizyon Yayıncılık ve Organizasyon A.S. c/ Turquie, n° 19965/06
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02118547
Contributeur : Véronique Gervasoni Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 3 mai 2019 - 10:30:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:10
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