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Article dans une revue
Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02114645
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 17:59:28
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:57:03
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