Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note  sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)

Dominique Bailleux

Article dans une revue

Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)

Dominique Bailleux ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02114645
Contributeur : Dominique Asquinazi-Bailleux <>
Soumis le : lundi 29 avril 2019 - 17:59:28
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 11:02:09

Interdiction de contester le caractère professionnel de la maladie si la faute inexcusable a été définitivement reconnue (note sous. Cass. 2è civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649)

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