Présentation de la contrainte pénale
Résumé
La contrainte pénale-Colloque du 24 mars 2017-Virginie Jeanpierre Colloque La contrainte pénale Vendredi 24 mars 2017 Temps d'intervention : 30 minutes Présentation de la contrainte pénale Bonjour à tous, Je tiens tout d'abord à remercier Madame Thellier de Poncheville pour la confiance qu'elle me témoigne en m'offrant la possibilité de vous présenter, aujourd'hui, la contrainte pénale. Je remercie également, par la même occasion, le Professeur Patrick Mistretta de m'avoir informer en début d'année universitaire du projet de tenue de ce colloque en lien direct avec le sujet de ma thèse. La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales porte création de la contrainte pénale. L'objectif est de sanctionner hors les murs en proposant au délinquant condamné un contrôle et un suivi renforcés permettant de lutter contre la récidive. Il était aussi espérer que cette mesure apporte sa pierre à l'édifice de lutte contre la surpopulation carcérale. Sanction hybride, mi-peine, mi-mesure selon le Professeur Pin, la contrainte pénale trouve sa place entre l'emprisonnement et l'amende-au sein de l'article 131-3 du Code pénal traitant des peines encourues en matière correctionnelle. L'article 131-4-1 précise immédiatement qu'elle peut être prononcée « lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu ». Ainsi, la peine de contrainte pénale paraît être le paradigme contemporain de l'individualisation de la peine. L'accompagnement socio éducatif individualisé et soutenu entre dans la dynamique d'individualisation des peines prônée par la réforme pénale.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)