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Assignation à résidence des personnes dublinées : unification de la compétence du juge des 72 heures (CE, 24 oct. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102651
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 15:29:27
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102651, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Assignation à résidence des personnes dublinées : unification de la compétence du juge des 72 heures (CE, 24 oct. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2097. ⟨hal-02102651⟩

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