Gaëlle Marti. Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2096.
⟨hal-02102647⟩