Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018)

Gaëlle Marti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 790206
  • IdRef : 133442853
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 17 avril 2019-15:28:22

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-02102647 , version 1 (17-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102647 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2096. ⟨hal-02102647⟩

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