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Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102647
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 15:28:22
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102647, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Absence de délivrance automatique d’un droit de séjour de plus de trois mois au partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union (CE, 22 oct. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2096. ⟨hal-02102647⟩

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