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Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102643
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 15:27:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102643, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2094. ⟨hal-02102643⟩

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