Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02102643
Soumis le : mercredi 17 avril 2019-15:27:14
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02102643 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2094. ⟨hal-02102643⟩
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