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Article dans une revue
Nouveau calcul du délai de transfert en cas de recours juridictionnel dirigé contre la décision de transfert (CE, 24 sept. 2018)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102643
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 15:27:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:53
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