Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02102640
Soumis le : mercredi 17 avril 2019-15:25:54
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02102640 , version 1
Citer
Gaëlle Marti. L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, Commentaire n°2093. ⟨hal-02102640⟩
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