L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018)

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, April 17, 2019 - 3:25:54 PM
Last modification on : Friday, April 19, 2019 - 1:30:45 AM

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  • HAL Id : hal-02102640, version 1

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Gaëlle Marti. L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, commentaire 2093. ⟨hal-02102640⟩

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