Gaëlle Marti. L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018).
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2093.
⟨hal-02102640⟩