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L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102640
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 15:25:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102640, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. L’illégalité de l’assignation à résidence des « dublinés » excédant le délai de transfert de 6 mois (CE, 26 juill. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2093. ⟨hal-02102640⟩

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