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Délivrance d’une carte de séjour au conjoint de français entré irrégulièrement sur le territoire (CE, 26 juill. 2018)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102638
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 15:24:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102638, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Délivrance d’une carte de séjour au conjoint de français entré irrégulièrement sur le territoire (CE, 26 juill. 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2019, Commentaire n°2092. ⟨hal-02102638⟩

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