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Communication dans un congrès

The fate of the Unitary Patent Court

Edouard Treppoz 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02102194
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 17 avril 2019 - 10:08:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02102194, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Edouard Treppoz. The fate of the Unitary Patent Court. colloque organisé par la CNCPI, le barreau de Paris et l’AFPI dans le cadre de l’INTA, May 2018, Seattle, United States. ⟨hal-02102194⟩

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