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Chapitre d'ouvrage

Les propositions de règlement Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de la famille Droit de l'Union européenne règlement Régimes matrimoniaux Effets patrimoine partenariat enregistré
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100233
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 16:31:38
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100233, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Les propositions de règlement Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Vers un statut européen de la famille ? - C. Bidaud-Garon et H. Fulchiron (dir.), Dalloz, p. 19, 2014, 9782247137459. ⟨hal-02100233⟩

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