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Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de la famille succession Exequatur compétence exclusive juridiction française immeubles France
Type de document :
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Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100186
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 16:04:56
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100186, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France. Droit de la famille, 2018, commentaire n°198. ⟨hal-02100186⟩

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