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Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : France immeubles juridiction française compétence exclusive Exequatur succession Droit de la famille
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100186
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 16:04:56
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100186, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Succession - Exequatur et compétence exclusive des juridictions françaises à l'égard des immeubles successoraux situés en France. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, commentaire n°198. ⟨hal-02100186⟩

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