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Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100153
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:52:59
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100153, version 1

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Citation

Alain Devers. Volonté non équivoque des époux de changer la loi applicable à leur régime matrimonial. Dalloz actualité, Dalloz, 2018, 10 janvier 2018. ⟨hal-02100153⟩

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