Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100148
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:51:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100148, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance. Dalloz actualité, Dalloz, 2017, 2017/10, p. 18. ⟨hal-02100148⟩

Partager

Métriques

Les métriques sont temporairement indisponibles