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Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100148
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:51:26
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100148, version 1

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Citation

Alain Devers. Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance. Dalloz actualité, Dalloz, 2017, 2017/10, p. 18. ⟨hal-02100148⟩

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