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Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : prime de retour à l’emploi JAF restitution Compétence
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100142
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:48:36
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100142, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi. Dalloz actualité, Dalloz, 2017, 2017/08, p. 31. ⟨hal-02100142⟩

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