Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

Alain Devers

Article dans une revue

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : prime de retour à l’emploi JAF restitution Compétence

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:48:36
Dernière modification le : vendredi 22 janvier 2021 - 11:10:04

Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

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