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Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétence JAF restitution prime de retour à l’emploi
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100142
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:48:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100142, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi. Dalloz actualité, Dalloz, 2017, 2017/08, p. 31. ⟨hal-02100142⟩

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