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Prestation compensatoire et exception d'ordre public

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100123
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:39:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100123, version 1

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Citation

Alain Devers. Prestation compensatoire et exception d'ordre public. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Etude n°1235, commentaire n°4. ⟨hal-02100123⟩

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