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Prestation compensatoire et exception d'ordre public

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100123
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:39:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100123, version 1

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Citation

Alain Devers. Prestation compensatoire et exception d'ordre public. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Etude n°1235, commentaire n°4. ⟨hal-02100123⟩

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