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Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:38:18
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100119, version 1

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Citation

Alain Devers. Régime matrimonial avant le 1er septembre 1992. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Chronique n°1235 (Droit international privé notarial / Cyril Nourissat (dir.)), commentaire n°3. ⟨hal-02100119⟩

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