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Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02100113
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 15:35:40
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:31

Identifiants

  • HAL Id : hal-02100113, version 1

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Citation

Alain Devers. Changement automatique de loi applicable au régime matrimonial. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2014, Chronique n°1352 (Droit international privé notarial / Cyril Nourissat (dir.)), commentaire n°3. ⟨hal-02100113⟩

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