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Applicabilité du règlement Bruxelles I bis à la liquidation d'un meuble acquis par des ex-époux pendant leur mariage

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099731
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 11:20:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099731, version 1

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Citation

Alain Devers. Applicabilité du règlement Bruxelles I bis à la liquidation d'un meuble acquis par des ex-époux pendant leur mariage. Droit de la famille, 2017, Commentaire n°218. ⟨hal-02099731⟩

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