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Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099728
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 11:19:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099728, version 1

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Citation

Alain Devers. Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, Commentaire n°146. ⟨hal-02099728⟩

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