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Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'union européenne interdiction de sortie du territoire Droit de la famille
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099728
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 11:19:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099728, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Alain Devers. Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, Commentaire n°146. ⟨hal-02099728⟩

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