https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099728
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 11:19:32 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Alain Devers. Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, Commentaire n°146. ⟨hal-02099728⟩