Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire

Alain Devers 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'union européenne interdiction de sortie du territoire Droit de la famille
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Journal articles
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 15, 2019 - 11:19:32 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 10:32:04 AM

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Citation

Alain Devers. Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, Commentaire n°146. ⟨hal-02099728⟩

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