Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099728
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, April 15, 2019 - 11:19:32 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 10:32:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02099728, version 1

Collections

Citation

Alain Devers. Conformité au droit de l'Union européenne des règles françaises sur l'interdiction de sortie du territoire. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, Commentaire n°146. ⟨hal-02099728⟩

Share

Metrics

Record views

14