Applicabilité dans le temps de la Convention de La Haye de 1996

Alain Devers

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Applicabilité dans le temps de la Convention de La Haye de 1996

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Applicabilité Convention de la Haye Droit de la famille

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 11:13:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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