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Communication dans un congrès

La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : droit patrimonial droit de la famille compétence loi applicable règlement européen partenariat enregistré
Type de document :
Communication dans un congrès
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099638
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 10:51:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:15

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099638, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. La compétence et de la loi applicable dans le cadre des règlements européens Régimes matrimoniaux et Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Colloque « Le nouveau droit patrimonial de la famille européenne », Nov 2017, Perpignan, France. ⟨hal-02099638⟩

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