Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Alain Devers

Communication dans un congrès

Le Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Règlement n° 2201/2003 compétence reconnaissance exécution décisions matière matrimoniale esponsabilité parentale

Type de document :

Communication dans un congrès

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099543
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 15 avril 2019 - 10:18:37
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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