https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099377 Contributeur : Luc MayauxConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 21:08:19 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:27
Luc Mayaux. Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2014, pp.473. ⟨hal-02099377⟩