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Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099377
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 21:08:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099377, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Prorogation du délai de renonciation : quand la Cour de cassation fait preuve de sagesse. Revue Générale du Droit des Assurances, 2014, 8-9, pp.473. ⟨hal-02099377⟩

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