Preuve des exclusions : deux "sauf" ne font pas un "et"

Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

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Luc Mayaux

Équipe de recherche Louis Josserand

Droit

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099348

Soumis le : dimanche 14 avril 2019-19:59:10

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

hal-02099348 , version 1 (14-04-2019)

Luc Mayaux. Preuve des exclusions : deux "sauf" ne font pas un "et". Revue générale du droit des assurances, 2015, 8-9, pp.393. ⟨hal-02099348⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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