https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099348
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:59:10 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56
Luc Mayaux. Preuve des exclusions : deux "sauf" ne font pas un "et". Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.393. ⟨hal-02099348⟩