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Invalidité et depart à la retraite d'un salarié : le sinistre est daté de la consolidation de l'état de santé

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099339
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:47:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099339, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Invalidité et depart à la retraite d'un salarié : le sinistre est daté de la consolidation de l'état de santé. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.306. ⟨hal-02099339⟩

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