Luc Mayaux. Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat.
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.210.
⟨hal-02099336⟩