Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2015

Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat

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Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099336 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099336 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Participation aux bénéfices : sauf clause contraire, une répartition inégalitaire est possible entre adhérents à un même contrat. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 4, pp.210. ⟨hal-02099336⟩
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