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Clauses de désignation : quand la chambre sociale interprète (mal) la notion de contrats en cours

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099334
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:36:55
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099334, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Clauses de désignation : quand la chambre sociale interprète (mal) la notion de contrats en cours. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.206. ⟨hal-02099334⟩

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