 |
 |
Article dans une revue
La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099332
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:34:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:16
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:34:49
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:16