La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Sunday, April 14, 2019 - 7:34:49 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-02099332, version 1

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Citation

Luc Mayaux. La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.204. ⟨hal-02099332⟩

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