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La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099332
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:34:49
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099332, version 1

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Citation

Luc Mayaux. La cessation d'une relation de travail est sans effet sur une prestation différée née ou acquise antérieurement, nonobstant toute clause contraire. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.204. ⟨hal-02099332⟩

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