Luc Mayaux. Responsabilité du souscripteur d'une assurance de groupe pour non-déclaration du sinistre : le préjudice était certain.
Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.147.
⟨hal-02099327⟩ 
