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Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2015

Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint

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Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
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Dates et versions

hal-02099324 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099324 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 2, pp.110. ⟨hal-02099324⟩
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