Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2015

Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint

Luc Mayaux
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Citer

Luc Mayaux. Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint. Revue générale du droit des assurances, 2015, 2, pp.110. ⟨hal-02099324⟩

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