Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Sunday, April 14, 2019 - 7:17:42 PM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 9:24:53 AM

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  • HAL Id : hal-02099324, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.110. ⟨hal-02099324⟩

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