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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2015
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099324
Soumis le : dimanche 14 avril 2019-19:17:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02099324 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 2, pp.110. ⟨hal-02099324⟩
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