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Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099324
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:17:42
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099324, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Loi Evin : le maintien de la garantie "décès" ne suppose pas que le décès soit consécutif à la maladie dont l'assuré était atteint. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.110. ⟨hal-02099324⟩

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