https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099317 Contributeur : Luc MayauxConnectez-vous pour contacter le contributeur Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:05:39 Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:16
Luc Mayaux. Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.41. ⟨hal-02099317⟩