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Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099317
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:05:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099317, version 1

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Luc Mayaux. Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 1, pp.41. ⟨hal-02099317⟩

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