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Pour être tenu au rapport, il faut avoir la qualité d'héritier

Luc Mayaux 1 
1 Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099315
Contributeur : Luc Mayaux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : dimanche 14 avril 2019 - 19:03:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:16

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099315, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | JOSSERAND

Citation

Luc Mayaux. Pour être tenu au rapport, il faut avoir la qualité d'héritier. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2015, pp.31. ⟨hal-02099315⟩

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