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Défaut d'information en cas de changement d'assureur : seule la perte de chance est réparable

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-02099113
Contributeur : Luc Mayaux <>
Soumis le : samedi 13 avril 2019 - 22:57:11
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099113, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Défaut d'information en cas de changement d'assureur : seule la perte de chance est réparable. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.619. ⟨hal-02099113⟩

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