Clauses de désignation : quand les résultats de l'appel d'offres n'engagent pas ceux qui désignent

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Contributor : Luc Mayaux <>
Submitted on : Saturday, April 13, 2019 - 10:46:56 PM
Last modification on : Monday, April 15, 2019 - 9:47:30 AM

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  • HAL Id : hal-02099107, version 1

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Citation

Luc Mayaux. Clauses de désignation : quand les résultats de l'appel d'offres n'engagent pas ceux qui désignent. Revue Générale du Droit des Assurances, Librairie générale de droit et de jurisprudence/Lextenso, 2016, pp.430. ⟨hal-02099107⟩

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